Question écrite n° 10688 :
Report d'incorporation

10e Législature

Question de : M. Marsaudon Jean
- RPR

M. Jean Marsaudon appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur l'impossibilite pour les etudiants en architecture d'obtenir leur diplome avant d'effectuer leur service national. En effet, pour etre diplomes par le Gouvernement (DPLG), les etudiants en architecture doivent accomplir un cycle d'etudes de cinq ans auquel s'ajoute une annee de preparation de these. Ils sont donc obliges de reporter cette derniere annee, le temps d'effectuer leur service national, ce qui est, bien evidemment, prejudiciable a la qualite de leurs etudes. Il lui demande donc de bien vouloir envisager, a l'image de l'avantage dont beneficient certaines categories d'etudiants (medecine, pharmacie, veterinaire), un sursis supplementaire d'un an pour les etudiants en architecture.

Données clés

Auteur : M. Marsaudon Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Service national

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 14 mars 1994

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