Securite
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur le decret no 91-1147 du 14 octobre 1991 qui reglemente l'execution des travaux a proximite de la plupart des ouvrages souterrains, aeriens ou subaquatiques de transport ou de distribution. Ce decret prevoit qu'un arrete interministeriel doit determiner les modalites d'application des mesures a prendre prealablement a l'execution des travaux par les exploitants de travaux. Or cet arrete interministeriel n'est pas encore paru, ce qui retarde l'application du decret en cause. Il lui demande en consequence dans quels delais doit paraitre cet arrete ministeriel et s'il ne lui parait urgent qu'il intervienne rapidement afin de ne pas compromettre les objectifs vises par le decret du 14 octobre 1991.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Batiment et travaux publics
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 23 mai 1994