Question écrite n° 1069 :
Personnel d'intendance et d'administration

10e Législature

Question de : M. Deniaud Yves
- RPR

M. Yves Deniaud appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des conseillers d'administration scolaire et universitaire (CASU) qui voient leurs fonctions et leur remuneration se devaluer d'annee en annee. En effet, la FEN vient de signer avec le ministere de la fonction publique un protocole d'accord qui revalorise de facon sensible la carriere des attaches principaux, dont les conseillers d'administration scolaire et universitaire se trouvent exclus. Ce corps compte environ 1 200 fonctionnaires, issus du corps des attaches, recrutes par concours ouverts aux cadres de categorie A qui, apres avoir suivi une formation, sont charges de responsabilites financieres et administratives contribuant ainsi a la bonne marche du systeme educatif. Les interesses demandent la reconnaissance de leur mission d'encadrement, de leurs responsabilites ainsi que l'ouverture de perspectives de carriere par un alignement de leurs indices sur les attaches principaux. Il lui demande quelle est sa position a cet egard et s'il compte apporter une solution au probleme qu'il vient de lui exposer.

Données clés

Auteur : M. Deniaud Yves

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement : personnel

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 2 août 1993

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