Conseils municipaux
Question de :
M. Ollier Patrick
- RPR
M. Patrick Ollier demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui apporter des precisions sur le cas des conseillers municipaux qui declarent, lors d'une seance publique, ne pas vouloir participer au vote qui sanctionne une proposition de deliberation soumise au conseil municipal par le maire. Doivent-ils etre classes dans une categorie differente de celle prevue pour les cas d'abstention et entrent-ils dans le calcul du quorum necessaire a la validite des deliberations ?
Auteur : M. Ollier Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 14 mars 1994