ASSEDIC
Question de :
Mme Jacquaint Muguette
- COM
Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la non-utilisation des fonds sociaux des ASSEDIC en Seine-Saint-Denis. Bien que le departement compte plus de 100 000 demandeurs d'emploi, soit 13,2 p. 100 de la population active, bien que 80 p. 100 des chomeurs indemnises aient des ressources inferieures a 4 500 francs, bien que 40 000 ne percoivent aucune indemnite, plusieurs dizaines de millions de francs des fonds sociaux dorment dans les caisses de ces ASSEDIC. Sur les 62 millions de francs prevus pour aider les allocataires ou anciens beneficiaires du regime d'assurance, seuls 37 p. 100 sont utilises. De fait la Seine-Saint-Denis, qui est le departement de l'Ile-de-France proportionnellement le plus touche par le chomage, est celui qui utilise le moins cette possibilite reglementaire pour aider les chomeurs qui rencontrent ponctuellement des difficultes. Devant ce fait inacceptable et contraire au principe de solidarite, elle lui demande quelles sont ses intentions pour que les demandeurs d'emploi sequano-dyonisiens ne soient plus victimes des choix inhumains des ASSEDIC.
Auteur : Mme Jacquaint Muguette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 9 mai 1994