Prets
Question de :
M. Charles Serge
- RPR
M. Serge Charles attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les problemes qui se posent aux salaries mis en chomage partiel, notamment lorsque la diminution de leurs revenus les met dans l'incapacite de faire face aux echeances de credits prealablement contractes. Il s'agit d'un probleme important, susceptible de provoquer des reticences legitimes a l'egard des nouvelles dispositions destinees a assouplir la reglementation du temps de travail. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure il pourrait, apres etude et concertation, inciter l'ensemble des organismes de credits a creer de nouveaux produits d'assurance destines a garantir les impayes lies, non plus uniquement a la perte d'emplois mais aussi a la diminution des revenus consecutive a la mise en chomage partiel.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et etablissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 9 mai 1994