Commerce extra-communautaire
Question de :
M. Merville Denis
- RPR
M. Denis Merville appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en place du comite de suivi des accords du GATT. Il lui rappelle que le 15 decembre 1993, a l'occasion du vote de confiance sur la negociation du GATT, a ete annoncee la creation d'un comite charge de veiller a l'application scrupuleuse des accords du GATT et des engagements de la Communaute en matiere agricole. Au regard des preoccupations que suscite cet accord dans le milieu agricole, la mise en place de ce comite lui parait particulierement urgente. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui preciser les delais dans lesquels son instauration aura lieu.
Auteur : M. Merville Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 23 mai 1994