Peines
Question de :
M. Hunault Michel
- RPR
M. Michel Hunault appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reforme du code penal. Une recente emission televisee s'est fait l'echo des mefaits dont sont victimes de tres nombreux enfants et adolescents et a denonce ceux qui incitent a la debauche et a la violence. Il lui demande quelles sont les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre pour lutter contre ces delits et ces crimes notamment en infligeant des peines exemplaires contre ceux qui incitent a la debauche et plus specialement contre les pornocrates, proxenetes et pornotrafiquants.
Auteur : M. Hunault Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Delinquance et criminalite
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 28 mars 1994