Remunerations
Question de :
M. Nicolin Yves
- UDF
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la question des retraites et du service actif des infirmieres, infirmieres anesthesistes, aides-soignantes, aides-soignantes hospitalieres et surveillantes du long sejour. Le decret no 90.989 du 6 novembre 1990 (revise par le decret no 93-92 du 19 janvier 1993) a instaure la NBI, nouvelle bonification indiciaire. Interroge par les personnes visees par ce decret, qui, d'une part, invoquent les inegalites induites par ces dispositions (saupoudrage de 41 points aux infirmieres anesthesistes et de 4 points aux infirmieres, aides-soignantes, surveillantes du long sejour mais pas aux aides-soignantes hospitalieres) et, d'autre part, demandent que la revalorisation des retraites ne fasse pas l'objet d'une loi mais d'un protocole, il lui demande de lui faire connaitre ses intentions en la matiere.
Auteur : M. Nicolin Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitaliere
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 2 août 1993