Question de : M. Quillet Pierre
- RPR

M. Pierre Quillet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'interpretation de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative a l'accueil par des particuliers a leur domicile, a titre onereux, de personnes agees ou handicapees adultes. L'article 1er, alinea 2, de cette loi prevoit : « la decision d'agrement fixe le nombre des personnes qui peuvent etre accueillies. Ce nombre ne peut depasser deux. Il peut, par derogation delivree par le president du Conseil general, etre porte a trois ». L'agrement etant delivre de facon nominative et individuelle, la question se pose de savoir si le seuil de deux personnes prevu par la loi doit s'appliquer par « famille d'accueil » ou bien pour chaque membre agree d'une meme famille d'accueil. Cette seconde interpretation, entrainant une multiplication des personnes agreees, risque d'alterer le caractere familial de l'accueil. Ainsi, par exemple, l'agrement de trois personnes sous un meme toit pourrait aboutir a l'accueil de six, voire neuf personnes agees ou handicapees. Il lui demande donc de lui preciser combien de personnes agees ou handicapees peuvent etre accueillies dans le cadre de la loi du 10 juillet 1989 sans faire obstacle aux dispositions de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 sur les etablissements sociaux et medico-sociaux.