Question écrite n° 10702 :
Conventions avec les praticiens

10e Législature

Question de : M. Vannson François
- RPR

M. Francois Vannson appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des orthophonistes. Representant plus de 10 000 emplois en France, ces personnes contribuent pour leur part a l'amelioration de la sante publique. Ces therapeutes possedent une formation universitaire de quatre ans dont la reconnaissance n'est pas prise en compte au sein de la fonction publique hospitaliere. De plus, cette formation ne les soustrait pas a la tutelle du medecin puisqu'ils n'assument toujours pas personnellement la responsabilite therapeutique de leur pratique. Ensuite, en cas d'arret maladie, de conges maternite, l'orthophoniste ne beneficie plus, dans pratiquement tous les cas, de la couverture sociale de l'activite salariee (indemnites journalieres...). Le paiement des cotisations salariees est sans contrepartie. Enfin, dans l'attente de la signature d'une convention nationale avec les caisses d'assurance maladie, les honoraires de cette profession sont bloques depuis le 10 juin 1988. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'elle envisage de prendre a ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Vannson François

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 7 mars 1994

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