Finances
Question de :
M. Vannson François
- RPR
M. Francois Vannson appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation des communes de moins de 2 000 habitants auxquelles il est fait obligation, par la loi du 3 janvier 1992, de se doter d'un budget specifique pour l'eau et l'assainissement. Jusqu'alors, l'application de cette disposition laissait aux prefets la possibilite de prendre des mesures derogatoires au profit de cette categorie de communes. Tel ne sera plus le cas en 1994, annee au cours de laquelle la comptabilite M 49 sera mise en oeuvre sans admettre aucune exception. Compte tenu de la faiblesse des budgets communaux, cette regle comptable n'ira pas sans poser des difficultes de gestion, l'equilibre budgetaire se realisant dans la plupart des cas par des majorations des redevances d'eau et des taxes d'assainissement. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre a ce sujet.
Auteur : M. Vannson François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 14 mars 1994