Politique fiscale
Question de :
M. Calvel Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation fiscale des couples maries par rapport aux couples vivant en union libre. Au moment ou le Gouvernement a fait part de sa volonte d'une politique en faveur de la famille, cette disparite fiscale devrait etre abrogee. En effet, les couples vivant en union libre, avec des enfants, beneficient d'un quotient familial plus favorable, puisqu'il s'agit de deux celibataires ayant charge d'enfants : le premier enfant donne droit a une part entiere, alors que, pour le couple marie, il ne donne droit qu'a une demi-part. Il lui demande s'il envisage une modification de la loi fiscale mettant sur un pied d'egalite les couples maries et non maries, et dans quels delais.
Auteur : M. Calvel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 28 mars 1994