Question de : M. Pierna Louis
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M. Louis Pierna s'inquiete aupres de M. le ministre de l'economie sur les consequences en matiere de lutte contre le blanchiment de l'argent de la drogue de la nouvelle reglementation applicable au 1er janvier 1994 en matiere d'operation avec les pays tiers dans le domaine des mouvements de capitaux et des paiements. Avec l'entree en vigueur du traite sur l'Union europeenne, cette nouvelle liberalisation supprime de fait tout moyen d'intervention des Etats. Il n'y a plus de restrictions par des mesures nationales nouvelles en ce qui concerne les investissements directs, les investissements immobiliers, l'etablissement de services financiers ou l'admission de titres sur les marches. En tout etat de cause cette situation ne peut, par les principes libre-echangistes qu'elle assure, que se reveler avantageuse pour les operations de blanchiment de toute nature. Il lui demande comment le Gouvernement envisage de repondre a cette situation pour lutter efficacement contre les operations financieres liees au trafic international de la drogue. Il lui demande si la lutte contre ces trafics ne constitue pas en elle-meme une justification pour que la France fasse jouer une clause de sauvegarde.