Poids lourds
Question de :
M. Myard Jacques
- RPR
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur la circulation des poids lourds les dimanches et jours feries. L'observation de la realite montre que les transporteurs etrangers, meme sans etre charges de denrees perissables, ont tendance a ne pas respecter la legislation francaise sur ce point et qu'ils ont rarement a subir de sanctions pour sa violation. Il en resulte une concurrence deloyale vis-a-vis des transporteurs routiers francais a laquelle il convient de porter remede. Il lui demande donc quelles instructions il compte mettre en oeuvre pour que l'obligation legale de respecter l'interdiction de circuler le dimanche et certains autres jours s'applique a tous les transporteurs.
Auteur : M. Myard Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite routiere
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 18 avril 1994