Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

En precisant qu'en depit de l'importance du sujet traite il n'a pas obtenu de reponse a sa question no 56594 deposee sous la precedente legislature M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur le fait que le conseil des ministres de la Communaute a adopte, le 25 fevrier 1992, une position commune en vue de l'adoption d'une directive concernant les dispositions afferentes aux medicaments homeopathiques. L'article 7 prevoit notamment la liste limitative des indications devant figurer sur l'etiquetage. Or il apparait que le nom commercial du produit n'est pas prevu. Cette carence entrainerait donc un prejudice grave pour les societes produisant des produits homeopathiques et ayant une grande notoriete commerciale. L'ensemble de la pharmacie homeopathique francaise serait donc concerne par le biais d'un handicap important au niveau de ses exportations vers certains pays comme l'Italie ou l'Espagne. Il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre en la matiere.