EDF et GDF
Question de :
M. Myard Jacques
- RPR
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur l'inquietude des entreprises de chauffage face a la politique menee par Gaz de France qui, a travers ses filiales, entreprises privees, pratique une concurrence deloyale qui penalise de nombreuses PME. En effet, grace a son fichier national, Gaz de France est informe de tous les projets d'installations nouvelles, informations qu'il transmet a ses filiales qui peuvent ainsi beneficier de nombreux marches. Il lui demande son avis sur le probleme qu'il vient de lui exposer et s'il n'estime pas souhaitable de maintenir les activites de Gaz de France et de ses filiales dans le cadre de sa seule mission de service public.
Auteur : M. Myard Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Electricite et gaz
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 7 mars 1994