Question écrite n° 10712 :
Infirmiers et infirmieres

10e Législature

Question de : M. Girard Claude
- RPR

M. Claude Girard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des infirmiers et infirmieres IBODE. Le decret no 92-48 du 13 janvier 1992 reconnait pleinement les qualifications et la technicite de la fonction des infirmiers et infirmieres ayant suivi la formation specifique, donnant lieu au « diplome d'Etat d'infirmier de bloc operatoire ». Or le 3 fevrier 1992, une bonification indiciaire de 13 points, equivalente a celle des IBODE, a ete accordee a tout infirmier ou infirmiere exercant au bloc operatoire sans distinction. Cette mesure disqualifie la formation et le diplome d'Etat et fait un amalgame entre fonction, connaissances et competences. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que la reconnaissance du diplome d'Etat d'infirmier de bloc operatoire soit reellement prise en compte.

Données clés

Auteur : M. Girard Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique hospitaliere

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 14 mars 1994

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