Dependance
Question de :
M. Nesme Jean-Marc
- UDF
M. Jean-Marc Nesme demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, de bien vouloir le tenir informe des dispositions qu'elle compte inscrire dans le projet de loi relatif a la dependance concernant plus particulierement la dignite de la personne agee. En effet, de nombreuses associations de retraites et de personnes agees souhaitent que la prestation dependance ne soit pas soumise a l'obligation alimentaire des enfants. Il aimerait connaitre son sentiment sur ce dossier.
Auteur : M. Nesme Jean-Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes agees
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 28 février 1994