Allocations
Question de :
Mme de Veyrinas Françoise
- UDF
Mme Francoise de Veyrinas a bien note que les anciens militaires en retraite ages de moins de cinquante ans ne subissent plus d'abattement sur leurs indemnites de chomage et que l'abattement est passe de 75 a 50 p. 100 pour ceux ages de cinquante a cinquante-cinq ans. Elle interroge cependant M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur l'etat d'avancement du projet de loi dont il a annonce la transmission au ministere du travail dans sa reponse parue au Journal officiel du 13 decembre dernier, tendant a supprimer tout abattement
Auteur : Mme de Veyrinas Françoise
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 4 avril 1994