Artisans, commercants et industriels : annuites liquidables
Question de :
M. Biessy Gilbert
- COM
M. Gilbert Biessy attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les graves difficultes que subissent certains artisans ou commercants qui, a la suite d'une chute de leur chiffre d'affaires, sont de fait ecartes de leur droit a la retraite. En effet, il semble que la caisse de retraite ne percoive pas de cotisation en dessous d'un certain plancher de chiffre d'affaires. Or les commercants et artisans qui subissent le plus de difficultes perdent deux ou trois trimestres de cotisations pendant plusieurs annees, ce qu'ils ne peuvent pas legalement (ni financierement d'ailleurs) compenser par une cotisation individuelle. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement a l'intention de prendre pour remedier a cela.
Auteur : M. Biessy Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 7 mars 1994