Internes
Question de :
M. Morisset Jean-Marie
- UDF
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les legitimes revendications des militaires francais qui ont ete faits prisonniers par les Japonais a l'issue du coup de force du 9 mars 1945 en Indochine. En effet, plus de 90 p. 100 de ces militaires restent exclus, a ce jour, du champ d'application des lois d'aout et de septembre 1948 et des textes reglementaires portant reparations des prejudices subis. La reconnaissance d'un statut d'ancien prisonnier de guerre des Japonais comparable a celui vote il y a quatre ans en faveur des anciens prisonniers du Viet-Minh serait une juste reconnaissance de leurs souffrances. Il lui demande donc s'il compte soumettre a l'examen de l'Assemblee nationale un dispositif qui repondrait aux attentes de ces combattants dans les meilleurs delais, compte tenu de l'age tres avance de ces victimes.
Auteur : M. Morisset Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 7 mars 1994