Emplois reserves
Question de :
M. Mathot Philippe
- UDF
M. Philippe Mathot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le cas particulier des personnes handicapees pouvant pretendre a un emploi reserve dans la fonction publique et qui eprouvent des difficultes certaines a obtenir un poste. Il semble « normal » qu'une personne doive patienter quelques annees avant d'etre nommee quand son rang d'inscription pour un emploi reserve ne lui donne pas la priorite. L'obtention d'un poste depend en effet des declarations de vacances y afferentes. Or il arrive que des personnes de rang 1 soient egalement soumises a un meme delai d'attente. Eu egard aux entreprises privees d'au moins vingt salaries qui doivent employer des mutiles de guerre ou des handicapes dans la proportion de 6 p. 100 de leur effectif, il lui demande quelles sont en l'espece les mesures qui s'imposent a la fonction publique.
Auteur : M. Mathot Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 25 avril 1994