Cotisations
Question de :
M. Abrioux Jean-Claude
- RPR
M. Jean-Claude Abrioux attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des personnes agees beneficiant de la substitution d'une pension de vieillesse a une pension d'invalidite. Celles-ci, n'ayant pas de deduction d'assurance maladie jusqu'au moment de la substitution, voient grever leur pension de la CNAVTS d'une cotisation generale d'assurance maladie a deduire, ce qui constitue une baisse de la somme percue. Il lui demande de lui faire connaitre les mesures qu'elle compte prendre pour garantir le maintien des revenus lorsque intervient la substitution de pension.
Auteur : M. Abrioux Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993