Droit de consommation
Question de :
M. Couderc Raymond
- UDF
M. Raymond Couderc informe M. le ministre du budget de l'inquietude des producteurs de cataroise de Beziers. Cette appellation est celle du vin de liqueur, produit issu de la vigne uniquement, a Beziers. Si les producteurs manifestent aujourd'hui leur mecontentement, c'est que les taxes ont ete fixees par le collectif budgetaire 1993 a 1 400 francs par hectolitre, alors que pour les vins doux naturels la taxe n'est que de 350 francs par hectolitre. La Communaute europeenne ne differencie en rien, selon les reglements communautaires, ces deux produits que sont les vins doux naturels et les vins de liqueur. La cataroise, lourdement taxee, n'est plus concurrentielle malgre les efforts de qualite entrepris par les vignerons. Le montant des droits d'accises etant de la competence du ministre du budget, il lui demande s'il entend prendre les dispositions qui s'imposent pour que les taxes appliquees soient identiques pour les vins doux naturels et les vins de liqueur puisque la Communaute europeenne les considere comme un seul et meme produit.
Auteur : M. Couderc Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Contributions indirectes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 5 décembre 1994