Question de : M. Debre Bernard
- RPR

M. Bernard Debre appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les consequences de l'application de la loi no 92-1442 du 31 decembre 1992 relative aux delais de paiement. Cette loi ayant pour objectif la reduction des delais de paiement est apparue necessaire. Si elle ne pose pas de probleme a la grande distribution, principal acheteur de produits perissables, ni a la restauration publique, dont les clients payent immediatement, elle pose, en revanche, un certain nombre de problemes pour les societes de restauration collective, qui, elles, sont payees avec des delais (qui s'averent parfois longs, en particulier lorsque les clients appartiennent au secteur public : administrations et collectivites locales). Obligees de payer leurs fournisseurs 20 jours apres la livraison pour les viandes fraiches et 30 jours fin de decade de livraison pour les autres produits alimentaires perissables, ces entreprises jugent leur situation injuste. Injuste, car d'un cote elles appliquent la loi et de l'autre on leur refuse d'appliquer cette meme loi. La justice demande que les repas servis soient classes produits frais perissables et que tous les clients reglent dans les memes delais que ceux qu'ils sont tenus de respecter pour regler leurs fournisseurs. Or il est evidemment difficile de trouver un produit plus perissable qu'un repas qui doit etre jete s'il n'est pas consomme dans les deux heures qui suivent sa fabrication. Dans la conjoncture actuelle, les entreprises se trouvent dans une situation difficile et il est clair que l'application de cette loi a provoque une vive inquietude pour ces entreprises qui se voient dans l'obligation de faire des emprunts pour augmenter leur fonds de roulement. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible, afin de retablir un certain equilibre, de classer les repas en produits alimentaires frais perissables payables dans les memes delais que ceux prevus par la loi pour cette meme categorie de produits.