FCTVA
Question de :
M. Bonrepaux Augustin
- SOC
M. Augustin Bonrepaux demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui preciser quelles conditions doivent remplir les operations d'amenagement et de developpement economique des zones rurales, notamment les constructions de : logements, gites ruraux, meubles de tourisme, campings, refuges gardes, multiservices, ateliers relais realises par les collectivites, pour beneficier du fonds de compensation de la TVA.
Auteur : M. Bonrepaux Augustin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 14 mars 1994