PAP
Question de :
M. Guédon Louis
- RPR
M. Louis Guedon appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les conditions de financement du logement social par les prets PAP. Il semble que les moyens permettant la distribution des prets PAP soient insuffisants. En effet, cette distribution des prets est partagee entre le Credit foncier et les societes de credit immobilier, qui representent moins de 2 p. 100 des guichets bancaires. Etant donne que les demandeurs de prets sont des clients des banques, il serait bon que celles-ci puissent distribuer ces prets, ce qui a deja ete le cas dans le passe. Pour developper l'accession sociale a la propriete, qui est de toute evidence une necessite, il lui demande s'il envisage des mesures pour mettre a contribution tous les reseaux bancaires et plus particulierement le Credit agricole pour assurer une mise en place du programme PAP, ce qui aurait pour consequence de relancer la construction.
Auteur : M. Guédon Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 14 mars 1994