Acces des locaux
Question de :
M. Marsaud Alain
- RPR
M. Alain Marsaud appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'amelioration de l'accessibilite des villes et des equipements aux personnes handicapees et a mobilite reduite, prevue par la loi no 91-663 du 13 juillet 1991. Il apparait, en effet, que plus de deux ans apres la promulgation de cette loi, le decret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public n'ait toujours pas ete pris, en depit d'un avis favorable du Conseil d'Etat et de l'aval des ministres concernes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les motifs du retard de la publication de ce decret qui devrait permettre de faciliter l'integration sociale des personnes handicapees.
Auteur : M. Marsaud Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 21 février 1994