Question écrite n° 10742 :
Acces des locaux

10e Législature

Question de : M. Berthol André
- RPR

M. Andre Berthol appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le plan intitule « ville ouverte » visant a ameliorer l'accessibilite des villes et des equipements aux personnes handicapees et a mobilite reduite, qui a fait l'objet de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991, Journal officiel du 19 juillet 1991. Or le texte du decret d'application qui a recu un avis favorable de la haute juridiction administrative n'est toujours pas paru. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre la date de parution du decret afin de favoriser une meilleure integration sociale des handicapes dans leur vie quotidienne.

Données clés

Auteur : M. Berthol André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 21 février 1994

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