Question écrite n° 10743 :
EDF et GDF

10e Législature

Question de : M. Durr André
- RPR

M. Andre Durr attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la politique de diversification conduite par Electricite de France, afin qu'une position soit prise dans les meilleurs delais. En effet, il avait indique qu'apres le rapport qui lui serait remis le 15 octobre 1993 il annoncerait des decisions a ce sujet. Entre-temps, EDF a poursuivi son developpement dans le domaine de la diversification. Ainsi : SCF, dirige en particulier par des collaborateurs d'EDF, poursuit son developpement avec l'appui des etablissements publics, en complete contradiction avec les principes de base d'une libre concurrence ; EDF a cree Citelum, filiale dediee a l'eclairage public, activite traditionnellement effectuee par les entreprises du secteur prive. Aussi, il lui demande qu'une decision rapide soit prise, mettant definitivement fin a cette politique, afin que les difficultes rencontrees par les entreprises cessent de s'aggraver.

Données clés

Auteur : M. Durr André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Electricite et gaz

Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 7 mars 1994

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