EDF et GDF
Question de :
M. Fuchs Jean-Paul
- UDF
M. Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la politique de diversification conduite par Electricite de France, afin qu'une position soit prise dans les meilleurs delais sur ce sujet. Il y avait indique qu'apres le rapport qui lui serait remis le 15 octobre 1993 il annoncerait des decisions sur ce sujet. Entre-temps, EDF a poursuivi son developpement dans le domaine de la diversification. Ainsi : SCF, dirige en particulier par des collaborateurs d'EDF poursuit son developpement avec l'appui des etablissements publics, en complete contradiction avec les principes de base d'une libre concurrence ; EDF a cree Citelum, filiale dediee a l'eclairage public, activite traditionnellement effectuee par les entreprises du secteur prive. Il demande s'il n'estime pas que ces decisions amplifient les graves difficultes rencontrees par les entreprises.
Auteur : M. Fuchs Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Electricite et gaz
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 7 mars 1994