Carte du combattant volontaire de la Resistance
Question de :
M. Aubert Emmanuel
- RPR
M. Emmanuel Aubert appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la loi no 89-295 du 10 mai 1989, qui supprimait toute forclusion, sans aucune restriction, opposee aux demandes de titre de combattant volontaire de la Resistance. Or le decret d'application du 19 octobre 1989 et la circulaire du 19 janvier 1990 ont annule, dans la pratique, les dispositions de cette loi. Il demande donc quelles sont ses intentions pour que la loi, votee a la quasi-unanimite par le Parlement, soit appliquee.
Auteur : M. Aubert Emmanuel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 4 avril 1994