Question écrite n° 1075 :
Liberaux

10e Législature

Question de : M. Goasduff Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Goasduff appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les consequences pour les infirmieres et infirmiers liberaux de l'augmentation des taxes sur les carburants. En effet, ceux-ci soignent les malades a leur domicile dont la plupart sont des personnes agees dans l'impossibilite de se deplacer. L'indemnite forfaitaire de deplacement etant de 8 F en zone urbaine et les localites environnantes dans un rayon de 2 kilometres, il semble difficile de faire peser, sur une profession dont les tarifs sont encadres, une augmentation supplementaire des carburants. En ramenant sur douze mois l'augmentation annuelle des depenses en soins infirmiers d'environ + 13% a + 8,7%, ils considerent avoir faire preuve d'un sens aigu des responsabilites et d'une efficacite reelle. Une augmentation imprevue des frais de deplacement pourrait donc venir perturber cette deceleration progressive induite par une application plus stricte des nomenclatures et qui a permis d'eviter une limitation des soins necessaires aux personnes malades. De plus les professionnels de sante, dont l'activite ne peut etre exercee qu'en cabinet, tels que les medecins specialistes, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinesitherapeutes, n'auraient pas a supporter cette charge nouvelle. Aussi, considerant que les infirmieres et infirmiers liberaux participeront au meme titre que les autres citoyens a l'effort collectif indispensable a l'equilibre des regimes sociaux, il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'elle envisage de prendre a ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Goasduff Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Infirmiers et infirmieres

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993

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