Acces des locaux
Question de :
Mme Jacquaint Muguette
- COM
Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la loi no 91-663 du 13 juillet 1991. En effet, cette loi integrait le volet du plan « ville ouverte » relatif a l'amelioration des conditions d'accessibilite des personnes handicapees et a mobilite reduite des villes et des equipements. Or, cette reglementation ne peut entrer en vigueur du fait de la non-publication des decrets d'application. En consequence, elle lui demande de prendre toutes les mesures necessaires a la publication des decrets d'application de la loi no 91-663.
Auteur : Mme Jacquaint Muguette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 21 février 1994