FCTVA
Question de :
M. Bonrepaux Augustin
- SOC
M. Augustin Bonrepaux attire l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultes que vont rencontrer les collectivites locales pour renover les perceptions comme elles le faisaient jusqu'a present en zone rurale, en raison de la suppression de la compensation de TVA qui va intervenir a partir de 1994 et augmenter considerablement la part du cout restant a la charge des collectivites. Il lui demande en consequence quels moyens il envisage de mettre en oeuvre pour favoriser la poursuite des travaux que les collectivites realisent pour les perceptions.
Auteur : M. Bonrepaux Augustin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 25 avril 1994
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 2 mai 1994