FCTVA
Question de :
M. Bonrepaux Augustin
- SOC
M. Augustin Bonrepaux attire l'attention de M. le ministre du logement sur les difficultes que vont rencontrer les collectivites locales pour construire des logements sociaux comme elles le faisaient jusqu'a present en zone rurale, en raison de la suppression de la compensation de TVA qui va intervenir a partir de 1994 et augmenter considerablement la part du cout restant a la charge des collectivites. Il lui demande en consequence quels moyens il envisage de mettre en oeuvre pour favoriser la poursuite de construction de logements sociaux par les collectivites locales.
Auteur : M. Bonrepaux Augustin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 17 octobre 1994