FCTVA
Question de :
M. Bonrepaux Augustin
- SOC
M. Augustin Bonrepaux attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les difficultes que vont rencontrer les collectivites locales pour construire des logements et des locaux pour le tourisme social comme elles le faisaient jusqu'a present en zone rurale, en raison de la suppression de la compensation de la TVA qui va intervenir a partir de 1994 et augmenter considerablement la part du cout restant a la charge des collectivites. Il lui demande en consequence quels moyens il envisage de mettre en oeuvre pour favoriser la poursuite de construction de logements et de locaux pour le tourisme social par les collectivites locales.
Auteur : M. Bonrepaux Augustin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 27 juin 1994