Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur l'article 18 de la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992, relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, article qui autorise, dans son dernier paragraphe, « les conseillers municipaux auxquels le maire delegue une partie de ses fonctions en application de l'article L. 122-11 » a « percevoir une indemnite votee par le conseil municipal. Toutefois, le total de ces indemnites et des indemnites versees au maire et aux adjoints ne doit pas depasser les limites prevues au deuxieme alinea. » L'article 19 de cette meme loi prevoit que les indemnites maximales votees par le Conseil syndical d'un etablissement public de cooperation internationale seront determinees par un decret en conseil d'Etat. Ce dernier est effectivement intervenu le 29 mars 1993, sans neanmoins evoquer la possibilite (comme le prevoit la loi du 3 fevrier 1992 pour les conseillers municipaux) de ventiler ces indemnites entre le president, les vice-presidents et les presidents de commissions auxquels le president aura delegue une partie de ses fonctions. Il lui demande en consequence si l'article L. 123-6 du code des communes est applicable en l'etat aux etablissements publics de cooperation intercommunale et, dans l'hypothese d'une reponse negative, les raisons de cette omission. Les consequences seraient en effet regrettables dans la mesure ou, sans remettre en cause le montant global des indemnites autorisees par la loi, la possibilite offerte par l'article L. 123-6 est de nature a permettre une amelioration du fonctionnement normal de nos institutions en facilitant un partage equitable des responsabilites au sein d'un etablissement public de cooperation intercommunale.