Question écrite n° 10762 :
Politique a l'egard des retraites

10e Législature

Question de : M. de Broissia Louis
- RPR

M. Louis de Broissia appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le souhait, legitime, des organismes representant les retraites de mieux participer aux decisions qui les concernent. Il s'agit en particulier de pouvoir designer des representants au sein du Conseil economique et social, du conseil d'administration de la securite sociale, des caisses de retraite et du comite de surveillance du fonds de solidarite. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce probleme et les mesures qu'elle entend prendre afin de repondre favorablement aux legitimes aspirations des retraites de notre pays.

Données clés

Auteur : M. de Broissia Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 7 mars 1994

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