Stationnement
Question de :
M. Nungesser Roland
- RPR
M. Roland Nungesser demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, quelles mesures il entend prendre afin que les nomades s'installent desormais dans les aires reservees a leur intention, evitant ainsi qu'ils ne s'introduisent par effraction sur des terrains publics ou prives ayant d'autres affectations et ou ils utilisent frauduleusement les adductions d'eau et d'electricite.
Auteur : M. Nungesser Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gens du voyage
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 4 avril 1994