Question écrite n° 10769 :
Maladies professionnelles

10e Législature

Question de : M. Dhinnin Claude
- RPR

M. Claude Dhinnin attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le remboursement des vaccinations et en particulier celle de l'hepatite B. En effet, selon le calendrier vaccinal fixe par le ministere de la sante, le vaccin contre l'hepatite vise deux risques particuliers : les risques lies a la profession de l'assure et, dans ce cas, la vaccination est a la charge de l'employeur (code de la sante publique) et les risques lies a quelques affections limitativement enumerees et, dans ce cas, les caisses d'assurance maladie peuvent rembourser l'acte medical et le vaccin. Il lui demande si ces vaccinations, et surtout celle de l'hepatite B, ne pourraient pas etre obligatoires pour les personnes qui exercent une profession liberale, en contact avec le travail en milieu hospitalier et en maison de retraite (par exemple, les pedicures-podologues).

Données clés

Auteur : M. Dhinnin Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Risques professionnels

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 18 avril 1994

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