Question de : M. Kiffer Jean
- RPR

M. Jean Kiffer attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les perspectives de carriere des agents de la fonction publique territoriale. En effet, la remuneration des fonctionnaires, calculee a partir de la valeur du « point fonction publique », varie selon leur grade et leur anciennete. Dans la plupart des cas, le deroulement de carriere s'effectue sur trois grades, les possibilites de nomination aux deux derniers dits « grades d'avancement » etant tres souvent soumises a des regles de quotas. Or, l'application de ce principe leur est tres prejudiciable en pratique puisque, d'une part, la reduction des embauches (parfois meme le blocage), apres la croissance des annees 1970, a developpe une pyramide des ages tres defavorable et, d'autre part, les integrations consecutives a la creation de nouveaux cadres d'emplois ont absorbe largement les possibilites de nomination dans les grades d'avancement. Les chances d'obtenir un avancement de grade deviennent donc tres aleatoires, voire improbables. Les agents victimes de ces blocages statutaires sont penalises, en outre, par les disparites qui existent selon les cadres d'emplois : l'absence de quotas ouvre en effet, dans certains cas, des perspectives de carriere plus interessantes. De meme, les seuils rendant impossible tel avancement si la collectivite employeur n'a pas atteint un nombre d'habitants suffisant, creent a l'egard de ces fonctionnaires une difference de traitement totalement inacceptable. En consequence, il lui demande s'il ne lui parait pas souhaitable de supprimer cette reglementation et, plus particulierement dans la fonction publique territoriale, de permettre aux collectivites locales de promouvoir leurs agents en fonction de leurs realites.