Politique et reglementation
Question de :
M. Dhinnin Claude
- RPR
M. Claude Dhinnin demande a M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, de lui preciser l'etat actuel de mise en place et de fonctionnement des observatoires departementaux d'equipement commercial, instances consultatives creees par le decret no 93-306 du 9 mars 1993. Puisque ces instances consultatives doivent presenter leurs travaux aux commissions departementales d'equipement commercial, devant statuer sur les demandes d'autorisations d'ouvertures d'equipements commerciaux d'une surface de vente superieure a 400 metres carres, il lui demande si, effectivement l'ensemble, des departements francais est maintenant dote de tels observatoires.
Auteur : M. Dhinnin Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Grande distribution
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 21 mars 1994