Acces des locaux
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- RPR
M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 (J.O. du 19 juillet 1991) relative a l'amelioration de l'accessibilite aux personnes handicapees des equipements publics des constructions neuves dont le decret d'application n'est toujours pas paru. Il lui demande, afin de repondre aux interrogations dont il est l'objet, de bien vouloir lui faire connaitre si ce decret d'application doit etre prochainement promulgue.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 21 février 1994