Acces des locaux
Question de :
M. de Gastines Henri
- RPR
M. Henri de Gastines attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la necessite d'ameliorer l'accessibilite des villes et des equipements aux personnes handicapees et a mobilite reduite. Une loi a ete votee a l'unanimite par le Senat et l'Assemblee nationale (loi no 91-663 du 13 juillet 1991) qui etablit un plan intitule « ville ouverte » mais, plus de deux ans apres la promulgation de cette loi, aucun decret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public n'a ete publie. Il lui demande de bien vouloir lui preciser la date, qu'il espere tres prochaine, de la signature de ce decret.
Auteur : M. de Gastines Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 21 février 1994