Tarifs
Question de :
M. Dhinnin Claude
- RPR
M. Claude Dhinnin appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur le probleme de la tarification telephonique dans les hebergements touristiques, notamment en milieu rural. Puisque cette formule originale, complementaire de l'hotellerie, connait un important developpement avec, actuellement, 500 residences, 53 000 appartements et 230 000 lits, il apparait que l'arrete no 83-73 A du 8 decembre 1983 ne constitue plus un cadre juridique approprie a l'egard de la desserte et de l'exploitation des lignes telephoniques des residences de tourisme. Il lui demande de lui preciser les perspectives de modification de l'arrete du 8 decembre 1983, annoncee des juin 1992, faisant actuellement l'objet de consultations du Conseil de la concurrence et du Conseil national de la consommation. Il souligne que les professionnels du tourisme attendent avec interet cette modification.
Auteur : M. Dhinnin Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Telephone
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 2 mai 1994