Question de : M. Grenet Jean
- RPR

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'interpretation de l'article 261 du code general des impots par l'administration. Le 1/ bis du 4 de l'article 261 du code general des impots stipule que « les frais d'hospitalisation et de traitement dans les etablissements de sante prives titulaires de l'autorisation mentionnee a l'article L. 712-8 du code de la sante publique » sont exoneres de la TVA. L'administration a precise sa position sur la portee de cette exoneration. Les prestations exonerees sont les frais de sejour et de soins, de salle d'operation et d'accouchement, et de traitement. Les prestations taxables comprennent les repas et chambres fournis aux accompagnants et les supplements factures aux malades, notamment les chambres individuelles. Le supplement d'une chambre particuliere releve du taux de TVA a 18,60 p. 100. Que l'on considere le sejour dans une chambre a deux lits (exoneration 100 p. 100) ou dans une chambre a un lit (taxation du supplement), il s'agit, dans les deux cas, de la remuneration de l'hebergement du patient qui devrait justifier une exoneration a 100 p. 100. Celle-ci est prevue pour toutes les prestations fournies a la personne humaine au titre des soins par la 6e directive europeenne. Cet hebergement est taxe a 18,60 p. 100 alors que tout autre hebergement hotelier beneficie du taux reduit de 5,5 p. 100. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures afin que l'exoneration s'applique a toutes les chambres individuelles, ou bien, en cas d'impossibilite, que la taxation soit de 5,50 p. 100, en ajoutant l'hospitalisation privee a la liste des etablissements soumis a ce taux reduit.