Politique et reglementation
Question de :
M. Calvel Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le delai de declaration d'arret de travail pour maladie qui est actuellement de quatre jours. Le salarie dispose de quatre jours pour signaler qu'il est malade, et en cas de non-controle de la securite sociale, personne ne connait les raisons de cet arret. De plus durant ces quatre jours, l'employeur est dans l'incertitude, il ne sait pas s'il doit trouver un remplacant. Cette situation peut engendrer d'importants problemes pour la bonne marche de l'entreprise. Il lui demande si elle envisage de reduire le temps de l'obligation de cette declaration a deux jours, pour mieux permettre aux entreprises de gerer ces absences et leur remplacement.
Auteur : M. Calvel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 18 avril 1994