Question écrite n° 10794 :
Aide forfaitaire a l'autonomie

10e Législature

Question de : M. Klifa Joseph
- UDF

M. Joseph Klifa attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les criteres d'attribution de l'aide forfaitaire a l'autonomie. Les criteres d'attribution de cette nouvelle aide forfaitaire, attribuee aux personnes handicapees vivant independamment dans leur logement, sont si restrictifs qu'il s'avere que seulement un beneficiaire de l'allocation adulte handicape sur cinq peut pretendre a cette aide. Ainsi, ne peuvent en beneficier les handicapes ayant un autre revenu (hormis une pension vieillesse, d'invalidite ou une rente AT) meme lorsque leurs ressources cumulees ne sont pas superieures a l'AAH, ni les handicapes qui sont proprietaires de leur petite maison ou appartement, ce qu'il leur impose pourtant des charges parfois lourdes, superieures a celles qui incombent aux personnes handicapees locataires en HLM et beneficiaires d'une APL ou d'une ALS. De meme, il suffit que consecutivement a une faible augmentation des revenus de leur foyer, les beneficiaires se voient diminuer leur AAH anterieurement percue au taux plein de quelques dizaines de francs, pour qu'ils perdent les 500 francs que constituent l'aide a l'autonomie. De plus, cette aide forfaitaire a l'autonomie n'est pas attribuable aux pensionnes d'invalidite de 2e categorie, non beneficiaires de l'AAH, meme s'ils remplissent les conditions de taux d'invalidite et d'autonomie, et ne percoivent qu'une pension minimale assortie de l'allocation de FNS. Pour ces motifs, il lui demande que les criteres et les conditions d'attribution de cette aide forfaitaire a l'autonomie soient revises et elargis.

Données clés

Auteur : M. Klifa Joseph

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 18 avril 1994

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